公乘娩褐
2019-08-05 04:18:07

Le projet de loi comprend und volet surlaprocédurederétablissementperson,communémentapopléefaillitepersonnelle。 Ce dispositif,plus et et rapide quelaprocédureactelle,complèteledispositif permettantauxménagesactttéesd'effacerleur dettes moyennantuneéventuellepempationdu patrimoine。 Le CES note que cettenouvelleprocéduretimpleles les poursuitesetintègreledettes fiscales,mais regrette quelapréventionetl'information sur le surendettement ne soient pas pris en compte。 De plus,desmoyensmatérielsetfinanciers manquent cruellement pour garantir un bon fonctionnement des commissionions de surendettement。 Le CES建议代理de la Banque de France代理商。

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